CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions générales (dorénavant, « Conditions générales ») établissent les conditions générales qui régiront l’utilisation de la Plateforme PI (définie ci-dessous) et la prestation de services liés à la société PRIVATE INVESTMENTS NETWORK, S.L. (« PI ») à la personne physique et/ou juridique qui demande la prestation des services en question (appelée, aux fins des présentes conditions générales, l’« Investisseur »), dont les données sont fournies à travers le formulaire d’inscription de l’investisseur et sur la page d’administration du compte, publiée sur la plateforme Web de PI : https://privateinvestmentsnetwork.com.
Les présentes Conditions générales sont complétées par les Mentions légales de la Page Web privateinvestmentsnetwork.com et les Conditions particulières (« Conditions particulières ») applicables aux services spécifiques prêtés par PI au profil d’Investisseur sélectionné par ce dernier sur la Page d’administration du compte. Les Mentions légales, les Conditions générales et les Conditions particulières établissent le contrat entre PI et l’Investisseur (le « Contrat »).
La souscription aux services de PI, notamment l’utilisation de la Plateforme PI, implique l’acceptation des présentes Conditions générales pour l’activation du compte et, préalablement à la sélection des services spécifiques, des Conditions particulières en vigueur, sans aucune exception. C’est pourquoi l’Investisseur doit lire toutes ces conditions avant d’effectuer la souscription.
PRIVATE INVESTMENTS NETWORK, SL (« PI »), dont le domicile social se trouve C/. Espronceda, 53-57. 08005 – Barcelone est une société à responsabilité limitée de droit espagnol constituée au moyen d’un acte établi le 12 novembre 2012 par M. Iñigo Casla Uriarte, notaire à Madrid au numéro 1321 de son protocole, société domiciliée à Barcelone, Espronceda 53-57, titulaire du N.I.F. nº B86588175 et inscrite au Registre du commerce de Madrid tome 30.518, folio, 1, section 8, feuille M-549244.
INTRODUCTION
PI se consacre au développement de plateformes technologiques innovantes destinées à la gestion des relations entre leurs associés ou leurs actionnaires, et avec les investisseurs. Elle dispose des connaissances, de l’expérience et des ressources matérielles et humaines nécessaires pour prêter les services objet du présent contrat.
PI a conçu et est titulaire d’une plateforme technologique qui améliore les relations entre, d’une part, des sociétés non cotées et, d’autre part, des investisseurs et les actionnaires ou associés des sociétés non cotées en question (la « Plateforme PI »).
1. OBJET DU CONTRAT ET DÉFINITIONS
Les présentes Conditions générales, avec les Conditions particulières en vigueur, établissent les conditions qui régiront l’utilisation de la Plateforme PI par l’Investisseur et les services fournis par PI à l’Investisseur grâce à ladite plateforme, ainsi que le montant que ce dernier versera à PI pour ces services, le cas échéant.
Sauf indication contraire, les termes figurant dans le présent Contrat avec une majuscule initiale auront la signification suivante :
- Entreprise : entreprise cliente de PI. Il s’agira toujours d’une Entreprise non cotée.
- Investisseur(s) : la personne qui souscrit les services de PI, dont les données figurent sur le formulaire d’inscription de l’Investisseur et sur la Page d’administration du compte sur la plateforme PI.
- Page d’administration du compte : formulaire en ligne sur la Plateforme de PI qui permet à l’Investisseur de sélectionner et de souscrire le niveau de services objet du présent Contrat.
- Plateforme PI : plateforme technologique qui permet aux entreprises non cotées de communiquer des informations importantes à leurs associés/actionnaires. Si le service est souscrit, cette même plateforme permet d’utiliser un outil de détection de liquidité (PI Matching) entre les utilisateurs autorisés (actionnaires ou investisseurs professionnels autorisés) pour chacune des Entreprises qui auront décidé de le leur proposer.
2. NATURE DES ACTIVITÉS ET UTILISATION DE LA PLATEFORME PI
L’activité que PI réalise à travers la Plateforme PI consiste à offrir un simple service d’échange d’informations à ses utilisateurs et ne constitue pas la prestation de services d’investissement dans le but prévue par la loi en vigueur, en particulier la loi sur le marché des valeurs et ses articles 62 et suivants. Par conséquent, PI n’est pas une entité soumise au contrôle et à la vérification de la Commission nationale du marché des valeurs en Espagne, ni d’aucun autre organisme ou entité (ACPR et/ou AMF en France). Dans tous les cas, toute information ou recommandation d’investissement incluse sur la Plateforme PI, le cas échéant, aura un caractère général et ne sera pas réalisée de façon personnalisée, ayant la valeur de communications commerciales.
Toute décision prise par l’Investisseur constituera une décision en connaissance de cause et indépendante. Elle ne se basera pas sur la confiance spécifique entre l’Investisseur et PI et impliquera de la part de l’Investisseur les vérifications, études et analyses qu’il jugera pertinentes pour prendre cette décision, à l’égard de laquelle PI décline toute responsabilité.
PI décline toute responsabilité à l’égard des contenus (commentaires…) publiés par les Entreprises Investisseurs et autres utilisateurs de la Plateforme PI, lesquels devront répondre personnellement de leurs actes ou omissions susceptibles de porter préjudice aux droits et aux intérêts de PI, d’autres utilisateurs ou d’une tierce partie quelle qu’elle soit.
Si PI est informé d’un incident lié aux contenus publiés par les Utilisateurs de la Plateforme PI, la société prendra immédiatement des mesures en vue d’examiner le contenu de l’utilisateur et, le cas échéant, d’empêcher l’accès ou retirer directement le contenu inadéquat de la Plateforme PI, à condition que le caractère inapproprié du contenu soit raisonnablement avéré.
PI se réserve tous les droits à l’égard de l’administration et de la gestion de la Page, ainsi que des outils et applications qui la constituent, notamment à titre indicatif et non exhaustif, le droit à interrompre temporairement son service pour effectuer des opérations de maintenance ou de mise à jour, à sa convenance, ainsi que le droit de suspendre l’utilisation ou de supprimer le compte d’un utilisateur qui ne l’utilise pas de façon normale et raisonnable, conformément aux présentes conditions.
3. NIVEAU DE SERVICE POUR L’INVESTISSEUR; OBLIGATIONS DES PARTIES
L’Investisseur qui s’inscrit, envoie ses données et accepte les présentes Conditions générales et les Conditions particulières en vigueur, en cliquant sur le bouton «Accepter», souscrit le niveau de service qu’il a sélectionné sur la page d’administration du compte, conformément aux Conditions particulières en vigueur pour ledit niveau, lesquelles définissent les droits et les obligations particulières des parties à l’égard des services en question.
PI souhaite que la Plateforme PI fonctionne de façon à offrir une disponibilité et une qualité optimales. Cependant, l’entretien et la mise à jour des outils et des contenus de la Plateforme PI demandent des interventions sur cette dernière et impliquent une potentielle suspension temporaire de sa disponibilité. La politique de PI consiste à programmer ces tâches de maintenance et mises à jour lorsque le trafic est réduit, afin de réduire leurs effets sur les Investisseurs et les Entreprises, sans toutefois remettre en cause le pouvoir discrétionnaire de PI pour les réaliser à tout moment. Nonobstant ce qui précède, nous nous réservons le droit de suspendre temporairement, et sans avis préalable aux Investisseurs et aux Entreprises, l’accès à notre Plateforme PI pour effectuer des opérations de maintenance, réparation, mise à jour ou amélioration des services, informations et contenus, ainsi que pour modifier ou actualiser les informations, contenus et les conditions d’accès à cette dernière.
4. CODES D’ACCÈS ET PERSONNES AUTORISÉES
Lors de la conclusion du présent contrat, l’investisseur recevra de la part de pi un code d’accès qui lui permettra d’accéder à la plateforme pi et de l’utiliser. L’investisseur s’engage à 1) ne pas révéler son mot de passe, 2) ne pas autoriser d’autres personnes à utiliser son compte et 3) ne pas vendre ou céder son compte à une tierce personne.
En cas de perte ou d’oubli des données d’accès, la plateforme PI offrira un système automatisé de restauration du mot de passe.
Si l’investisseur est une personne juridique, les dispositions suivantes seront appliquées, en fonction du niveau de service souscrit :
- l’Investisseur désignera une personne en tant qu’utilisateur principal de la Plateforme PI (l’« Utilisateur principal »), ce qui n’empêchera pas l’Investisseur de créer de nouveaux utilisateurs de ladite Plateforme (les « Utilisateurs supplémentaires »), en fonction des possibilités offertes par le niveau de service souscrit.
- Dans tous les cas, l’Investisseur devra s’assurer que tant l’Utilisateur principal que les Utilisateurs supplémentaires 1) ne divulguent pas leur mot de passe, 2) n’autorisent personne d’autre à utiliser leur compte et 3) ne vendent pas ou cèdent leur compte à une tierce personne.
- Si l’Investisseur souhaite annuler l’accès de l’Utilisateur principal, il devra contacter PI en écrivant à l’adresse suivante: adminacces@privateinvestmentsnetwork.com. Dans le cas où l’Investisseur annule l’accès d’un ou de tous les Utilisateurs supplémentaires, il ne pourra pas demander le remboursement partiel ou total du prix établi pour l’utilisation de la Plateforme PI pour l’année en cours par le ou les Utilisateur(s) supplémentaire(s).
5. PRIX ET MODE DE PAIEMENT
En contrepartie des services objet du présent Contrat, c’est-à-dire, l’utilisation de la plateforme mentionnée et autres services qui figurent dans les Conditions particulières applicables à son profil d’Investisseur pendant toute la durée du Contrat, l’Investisseur versera le prix établi dans l’Annexe 1 des Conditions particulières, conformément au mode paiement choisi et aux services sélectionnés.
6. DURÉE
La durée du présent Contrat sera indéfinie jusqu’à sa résiliation de la part du PI ou de l’Investisseur, conformément aux dispositions du présent Contrat.
7. RÉSILIATION ANTICIPÉE
L’Investisseur pourra résilier le présent Contrat à tout moment, en envoyant un courrier électronique à unsubscribe@privateinvestmentsnetwork.com (en indiquant dans le corps du message l’adresse électronique du compte et le profil à désinscrire). Dans ce cas, l’Investisseur ne disposera pas du droit à demander le remboursement total ou partiel de la cotisation annuelle versée, le cas échéant, pour l’utilisation de la Plateforme PI pendant l’année en cours.
Par ailleurs, le présent Contrat pourra être résilié par anticipation sur la demande de l’une des parties, en cas de manquement de l’autre partie à l’une des obligations contractuelles auquel elle n’aura pas remédié dans un délai de 10 jours ouvrables après la notification du manquement à la partie en défaut.
En cas de résiliation anticipée du présent Contrat pendant la période entre des Matchings (en cas d’utilisation du service PI Matching), suite à un manquement de la part de l’une des parties, les intentions d’acquisition de l’Investisseur seront annulées.
La désinscription de l’Utilisateur principal et/ou des Utilisateurs supplémentaires n’entraînera pas la résiliation anticipée.
En cas de résiliation anticipée du Contrat suite à un manquement de PI, sauf en cas de force majeure, l’Investisseur pourra demander le remboursement partiel de la cotisation annuelle correspondant à l’annualité en cours, en fonction des mois pendant lesquels le Contrat n’a pas été honoré. En revanche, si la résiliation anticipée est due à un manquement de la part de l’Investisseur, ce dernier ne pourra pas demander le remboursement total ou partiel de la cotisation annuelle versée pour l’utilisation de la Plateforme PI pendant l’année en cours.
En cas de résiliation anticipée du Contrat, PI informera automatiquement toutes les Entreprises ayant autorisé l’Investisseur en question à accéder à leurs informations.
8. TRAITEMENTS DES INFORMATIONS FOURNIES PAR L’INVESTISSEUR ET DES DONNÉES PERSONNELLES
Sauf indication contraire, les termes figurant dans le présent article avec une majuscule initiale auront la signification suivante :
“Donnée” : toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres, conformément à l’article 2, alinéa 2 de la loi Informatique & Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Fichier : tous ensemble structuré et stable de Données accessibles selon des critères déterminés conformément à l’article 2, alinéa 4 de la loi Informatique & Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Responsable du Fichier : l’Investisseur, qui détermine les finalités et les moyens des traitements de Données contenues ou appelées à figurer dans le Fichier, conformément à l’article 3, I de la loi Informatique & Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
PI, en qualité de “Sous-traitant” (au sens de l’article 35 de la loi Informatique & Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée), accédera et utilisera les données contenues dans le Fichier uniquement et exclusivement conformément aux instructions de l’Investisseur, en qualité de « Responsable du Fichier ». De plus, PI les utilisera uniquement pour prêter, pour le compte du Responsable, les services spécifiquement souscrits.
L’Investisseur est qualifié de Responsable du Fichier et à ce titre s’engage à garantir la conformité des traitements mis en œuvre sur les Données figurant dans le Fichier aux dispositions de la loi Informatique & Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
PI n’utilisera ou n’accédera en aucun cas aux données contenues dans le Fichier à des fins autres que celles établies dans le présent Contrat. Elle ne les communiquera, y compris pour leur stockage, à aucune autre personne ou Investisseur non autorisés.
PI s’engage à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des Données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des Données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. PI présente par ailleurs des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité des Données communiquées par le Responsable du Fichier. Le Responsable du Fichier doit néanmoins veiller au respect de ces mesures.
PI devra conserver secrètes les Données contenues dans les fichiers de l’Investisseur, une obligation qui persistera après la fin de ses relations avec ce dernier.
Chacune des parties assumera les sanctions administratives imposées, ainsi que les dommages et intérêts découlant du non-respect des obligations établies pour chaque partie par la législation en matière de protection des Données.
Chaque partie accepte d’indemniser l’autre pour toutes et chacune des pertes, réclamations, responsabilités ou procédures (notamment des amendes et des pénalités) auxquelles la partie non contrevenante pourrait être confrontée suite au non-respect d’une loi ou d’un règlement sur la protection des Données personnelles découlant d’un manquement de la partie fautive de ses obligations, conformément aux lois ou règlements en question.
Sauf dans le cas où l’Investisseur demanderait à PI de les lui rendre dans les 15 jours suivant la conclusion du présent Contrat, une fois le service souscrit achevé, PI effacera ou détruira, selon le cas, toutes les Données auxquelles elle a eu accès, ainsi que tout support ou document contenant des données personnelles objet du traitement, sauf celles que PI devrait conserver pendant les délais prévus dans les dispositions légales en vigueur ou tant que des responsabilités pourraient découler de ses relations avec l’Investisseur.
9. CONFIDENTIALITÉ
Toutes les informations auxquelles l’Investisseur pourrait avoir accès, présentant une indication de confidentialité et dont la nature n’est manifestement pas publique ou issu du domaine public sans manquement à une obligation de confidentialité à l’égard de PI ou des Entreprises sera considérée confidentielle, peut constituer un secret d’entreprise de PI et/ou des Entreprises avec lesquelles des accords ont été conclus et ne pourra pas être révélée ou communiquée publiquement sans l’accord écrit préalable de PI.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1Respect des droits de propriété intellectuelle des contenus de l’Investisseur
Dans le cadre de l’exécution des services souscrits à travers le présent Contrat, l’Investisseur, à travers ses utilisateurs autorisés, mentionnés dans la Clause 4, pourra introduire, partager et divulguer des contenus à travers la Plateforme PI.
L’Investisseur déclare qu’il est autorisé à introduire et à divulguer les contenus ici mentionnés à travers la Plateforme PI en tant que i) propriétaire et titulaire des droits de propriété intellectuelle de ces derniers ou ii) parce qu’il a obtenu des propriétaires correspondants et/ou titulaires, les autorisations correspondantes pour les divulguer et les partager à travers la Plateforme PI.
L’Investisseur déclare que les contenus qu’il introduit sur la Plateforme PI sont véridiques et corrects, et qu’ils n’enfreignent pas les droits ou les intérêts de tierces parties.
L’Investisseur devra répondre dans tous les cas, et dégager de toute responsabilité PI, à toute réclamation de tierces parties reçue par PI concernant les contenus, ainsi qu’en cas de violation des droits de tierces parties dérivant de l’introduction et de la divulgation des contenus à travers la Plateforme PI de la part de l’Investisseur.
10.2 Respect des droits de propriété intellectuelle des contenus de la plateforme PI
La présentation et le contenu de la Plateforme PI constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont PI est titulaire. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation de PI.
Droits d’auteur
Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique de la Plateforme PI sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu de la présente Plateforme à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable de PI.
Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.
Marques
Les marques et logos figurant sur la Plateforme PI sont des marques déposées et protégées.
Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents sur la Plateforme PI, effectuée à partir des éléments de la Plateforme PI sans l’autorisation expresse de PI est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Bases de données
Les bases de données établies par PI sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Sauf autorisation écrite de PI, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale ainsi que toute extraction substantielle qualitative ou quantitative est interdite et sanctionnées par les articles L.343-4 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Concession de licence d’exploitation de droits d’auteur et de droit à l’image
En mettant en ligne du contenu sur la Plateforme PI, l’Entreprise concède automatiquement une licence d’exploitation à PI sur ce contenu pour les besoins de la gestion de la Plateforme PI et ceci pour le monde entier et pour la durée nécessaire à l’offre de service.
L’Investisseur reconnaît et accepte que PI est le titulaire unique et exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme PI et que le présent Contrat n’entraîne aucun type de droit ni de cession de droits sur la Plateforme PI en faveur de l’Investisseur.
L’Investisseur reconnaît que PI est la seule autorisée à enregistrer à son nom tout droit de propriété intellectuelle lié à la Plateforme PI dans les registres et/ou bureaux correspondants.
L’Investisseur s’engage à respecter à tout moment les droits de propriété intellectuelle de PI relatifs à la Plateforme PI. À cet égard, l’Investisseur s’engage à utiliser uniquement et exclusivement la Plateforme PI aux fins autorisées en fonction du niveau de service qu’il a souscrit (définis dans les Conditions particulières), et à ne pas modifier, adapter ni transformer la Plateforme PI ou une partie de celle-ci, sans l’autorisation préalable expresse et écrite de PI.
L’Investisseur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect des droits de PI établis ici, et selon les termes définis ici, de la part des utilisateurs autorisés par l’Investisseur, mentionnés dans la Clause 4 du présent Contrat.
L’Investisseur ne doit en aucun cas modifier, adapter, corriger, céder, vendre, louer, prêter, etc. la concession de licence d’utilisation non-exclusive de la Plateforme PI objet du présent Contrat. Nonobstant ce qui précède, l’Investisseur peut autoriser l’accès à la Plateforme PI uniquement et exclusivement aux utilisateurs (qu’ils soient employés, représentants légaux et/ou associés) mentionnés dans la Clause 4 du présent Contrat.
11. NOTIFICATIONS
Toute notification que PI souhaite envoyer à l’Investisseur sera réalisée au moyen d’un message électronique et/ou d’une notification à travers la Plateforme PI, à l’adresse électronique fournie lors du processus d’inscription ou toute autre fournie après l’inscription dans la rubrique de la Plateforme PI prévue à cet effet. L’Investisseur doit nous communiquer toute modification de son adresse électronique. Toute notification envoyée à son adresse électronique sera considérée comme reçue par le destinataire au moment de l’envoi.
12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
La loi applicable au présent Contrat est la loi espagnole, sauf en ce qui concerne les articles 8 et 10, soumis à la loi française. Pour résoudre tout litige susceptible de dériver du présent Contrat, les parties se soumettent expressément à la juridiction des tribunaux de Barcelone.
13. CESSION, ACCORD COMPLET ET MODIFICATIONS
Sauf autorisation écrite de l’autre partie, le présent Contrat ne peut pas faire l’objet d’une cession.
Le présent Contrat constitue l’accord unique et définitif entre les parties concernant l’objet de ce dernier, et il remplace et annule toute correspondance, lettre d’intention et tout autre accord verbal ou écrit préalable entre les parties.
Tout changement et modification postérieur à la signature du présent Contrat doit être réalisé par écrit et être accepté par les représentants des deux parties. Cependant, PI se réserve le droit d’incorporer de nouveaux services offerts sur la Plateforme PI avec les commissions et/ou prix correspondants. Pour ce faire, PI doit en informer les Investisseurs conformément à la Clause 11.
L’annulation ou la modification d’une ou de plusieurs dispositions ne modifie en aucune façon la validité des autres dispositions, les modifications ou variations apportées devant être jointes en annexe au présent Contrat.